Les contrats portant sur une chose, le contrat de vente (introduction)

PARTIE 1 : DES CONTRATS PORTANT SUR UNE CHOSE.

Les contrats spéciaux portant sur une chose peuvent viser plusieurs objectifs : Transférer la propriété d’un chose (vente, échange..) ou permettre l’usage de la chose (bail et prêt), ou la conservation de la chose (dépôt)

TITRE 1 : LE CONTRAT DE VENTE

Introduction : Le particularisme du contrat de vente.

Ce sont ses caractéristiques générales prises dans son ensemble qui permettent de le qualifier et de le distinguer.

2 aspects :
Caractère généraux
Spécificités

§1, Les caractères généraux du CV

A, définition

Art 1782 Cciv : Vente est un convention par laquelle l’un s’oblige a livrer une chose et l’autre a payer : Définition approximative : pas d’utilisation du caractère translatif.
Art 1783 Cciv : Vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur a l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ai pas encore été livrée, ni le prix payé.
Caractère translatif et consensuel du CV

B, Les caractères du CV

1, Synallagmatique

Il y a des prestations réciproque

2, Onéreux

Moyennant un prix la chose est livrée

3, Translatif de droit

Translatif de propriété : livraison de la chose emporte transfert de propriété.

4, Consensuel

Contrat conclue part le seul échange des consentements. (art 1138 Cciv : L’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; Art 1783 Cciv)
Connaît des tempérament : Par rapport à la nature des choses (Ex choses de genre doivent être individualisée) Il existe des législations spécifiques (Ex : Vente a domicile)

5, Commutatif

Les prestations réciproques des parties sont équivalentes (en valeur).
CV commutatif en principe, ie la chose vendue est censée être équivalente au prix payé. (lésion en principe pas admise, sauf par exception en matière d’immeuble.)

§2, La spécificité du contrat de vente.

Les caractères généraux ne permettent pas à eux seuls de distinguer le CV des autres contrats.

A, La vente et les autres contrats portant sur une chose

1, La vente et l’échange :

Echange : Art 1702 Cciv : contrat par lequel l’une des parties fournie une chose contre un autre chose.
Point commun : Transfert de propriété
Distinction : Contre partie du transfert de propriété est un autre transfert de propriété, d’une autre chose : Pas de prix payé.

Le plus souvent, le Contrat d’échange n’est pas commutatif.
Il est possible qu’une des parties ait à payer à l’autre une différence de valeur entre les biens échangés (la soulte).
Problème de qualification : quand la soulte est si importante qu’elle dépasse la valeur des biens qu’elle vient compenser.

2, CV et l’apport en société

Apport en société : Contrat par lequel un associé apporte un bien a la société, avec transfert de propriété
Absence de versement de prix en contrepartie. Dans apport en société, contre partie est part ou action sociales(droits sociaux).

3, CV et dation paiement

Débiteur d’une obligation paye cette obligation en transférant la propriété d’un bien a son créancier. Remise d’une chose à titre de paiement.
Caractère extinctif : vient éteindre une obligation préexistante, alors que CV est constitutif : crée situation, n’existe rien antérieurement.
Les règles de la vente ne s’appliquent pas à une dation en paiement
Rare dans la pratique.

4, CV et le bail

Bail pas translatif de propriété : Distinction facile
Mais il y a des hypothèse moins évidentes :
Ex : Location d’une carrière pour extraire du tuf en Gwada
Pb : Exploitation, jouissance du bien donné en location, et la substance du bien que l’on enlève : Location d’une carrière est considérée comme une vente.
Ex : Vente à réméré : Clause de réméré : faculté de reprise : Le vendeur d’un bien se réserve la possibilité de reprendre le bien vendu à son acquéreur, moyennant la restitution du prix.
Cette vente est spéciale car dès le départ est provisoire. La loi soumet cette faculté à des conditions précises, dont délai.

Ex : Bail, qualifié par la loi, mais peut poser un problème de qualification : Bail a nourriture : Vente d’herbe (pâturage) : Propriétaire d’un terrain ne vend pas l’herbe qu’il fait pousser, mais loue le terrain pour que des animaux puissent paître. Dans code rural, est CV, ie vente d’herbe. Mais le bail rural est réglementé strictement et est particulièrement protecteur du locataire. Si bail a nourriture considéré comme bail, protégé par code rural : donc pour éviter abus : considéré comme vente d’herbe. Mais certains proprio essayent parfois d’utiliser cette différence de régime pour cacher de vrai baux. bail a nourriture ne comporte que sur le fruit du terrain (le foin)

B, CV et contrats portants sur une prestation

1, CV et contrat d’entreprise

Vente consiste à fournir un bien, moyennant un prix.
Contrat d’entreprise a pour objet un travail, qui va conduire soit à la livraison d’un ouvrage, soit à un service.

Problème de qualification cumulative : Contrat à la fois de vente et entreprise
Ex : Contrat vente avec entretient de la machine

Vente sur chose future : Vente d’un bien pas encore crée
Contrat d’entreprise, avec fourniture de matière
Durs a distinguer, mais régime juridique différent.
S’il y a un accord sur le prix : CV ; C. entreprise ne nécessite pas un accord préalable sur le prix.

1ere hypo : Objet a livrer est une chose mobilière. CV ou C. entreprise ?
Critère objectif : Vente si la chose à fabriquer est une chose de série, pas de mise en œuvre de spécificité particulière.
S’il y a un caractère spécifique (fabrication de chose sur mesure..) : C. entreprise.

2eme hypo : Objet à livrer est immeuble :
On applique au départ la théorie de l’accessoire : Tout ce qui s’ajoute à un immeuble (construction ou plantation) devient la propriété du propriétaire du sol : Propriété du sol est plus importante.
Lorsque le constructeur de l’immeuble le construit sur un sol qu’il fournit lui même, il s’agit d’un contrat de vente (réglementé spécifiquement)
Si celui pour lequel on construit est propriétaire du terrain (construction sur le terrain du maître d’ouvrage): contrat entreprise.